Une nouvelle ligne sous la ligne (3) : augmenter ou réduire les inégalités?

Dans son troisième et dernier billet de la série autour du rapport du Comité d’experts sur le revenu minimum garanti, Vivian Labrie explique comment la récente mise à jour économique du ministre des Finances du Québec en rajoute en annonçant des baisses d’impôt qui prennent la même direction que celle observée de 2002 à 2011 : redistribuer à des ménages dont les revenus sont au-dessus du seuil de la Mesure du panier de consommation (MPC) des millions qui manquent énormément aux ménages sous ce seuil.

Dans cette série autour du rapport du Comité d’experts sur le revenu minimum garanti, le premier billet montrait comment le comité a fait fi du travail antérieur de croisements d’expertises, lequel avait conduit à choisir la Mesure du panier de consommation (MPC) comme repère pour la couverture des besoins de base et à viser cette cible pour le soutien minimal du revenu. En outre, la recommandation faite par le comité d’un seuil de référence pour l’aide sociale de base à 55 % de la MPC empêcherait d’évoluer en ce sens. Le second billet montrait comment l’Ontario consulte présentement sur une cible équivalente à la MPC pour la transformation en dix ans de son système de sécurité du revenu. Il y était également souligné que ces différences d’approches n’étaient pas liées à des différences de capacité économique puisque, de 2002 à 2011, le Québec aurait eu les moyens d’atteindre un tel objectif au lieu de favoriser la concentration du revenu disponible au-dessus de ce seuil comme il l’avait fait.

Nous allons voir maintenant comment la récente mise à jour économique du ministre des Finances du Québec en rajoute en annonçant des baisses d’impôt qui prennent la même direction que celle observée de 2002 à 2011 : redistribuer à des ménages dont les revenus sont au-dessus du seuil de la MPC des millions qui manquent énormément aux ménages sous ce seuil.

L’art d’augmenter sans le dire les inégalités par le haut : près d’un milliard de dollars pour baisser les impôts

Tout d’abord, retrouve-t-on le mot inégalités dans la documentation de cette mise à jour économique ? La réponse est éloquente. La seule fois où l’expression «inéga» apparaît est dans cette phrase : «Avec une croissance économique inégalée depuis 2002, le Québec est reconnu comme l’une des économies les plus performantes au Canada». C’est tout dire.

En 2016, l’atteinte de la MPC supposait un revenu après impôt et transferts d’environ 18 956 $ pour une personne seule à Montréal et d’environ 37 911 $ pour une famille de deux adultes et deux enfants.

La mesure annoncée, soit la diminution du taux du premier palier d’imposition de 16 % à 15 % (le taux le plus bas en 30 ans), n’aura pratiquement aucun effet pour les ménages sous ces niveaux de revenu disponible : aucunement pour les familles de deux adultes et deux enfants, aucunement pour les personnes seules gagnant moins de 17 710 $, et au maximum de 23 $ pour les personnes seules juste au seuil de la MPC (revenu de travail brut d’environ 20 000 $).

Elle sera maximale (278 $) pour des revenus imposables de 42 705 $ et plus, tant pour les personnes seules que pour chacun des conjoints dans un couple, ce qui supposera alors un revenu familial imposable d’au moins 85 410 $.

Autrement dit, le principal des quelques 900 millions $ annuels réalloués par cette mesure ira à des ménages au-dessus et très au-dessus du seuil de la MPC. Tout en diminuant les possibilités de revenu du gouvernement, cette mesure augmentera les inégalités d’autant entre les ménages en-dessous et au-dessus du seuil.

Et si on avait plutôt augmenté le crédit d’impôt pour la solidarité ?

Était-ce la seule décision de redistribution possible ? Bien sûr que non. Il aurait été tout aussi possible, par exemple, d’investir le même montant dans l’amélioration du crédit d’impôt pour la solidarité.

Ce crédit d’impôt remboursable a été introduit en 2011 pour réunir et bonifier trois crédits d’impôts antérieurs (remboursements pour TVQ, pour impôts fonciers et compensation pour résidence dans un village nordique) qui étaient accordés séparément aux ménages à plus faible revenu. Sa conception, une forme d’impôt négatif dont on peut moduler les paramètres, en fait un véhicule potentiel intéressant dans une perspective d’amélioration du soutien minimal du revenu. On pourrait par exemple lui ajouter de nouvelles composantes pour tenir compte d’autres remboursement ou compensations.

Dans Cinq chantiers pour changer le Québec (p.73-75), paru en 2016, l’IRIS a fait valoir l’intérêt de ce dispositif, que le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti n’a pas considéré dans ses simulations, pour avancer vers une meilleure couverture des besoins de base dans le régime québécois de soutien du revenu. En effet, il est intégré à la fiscalité et peut être versé automatiquement et mensuellement sur la base du rapport d’impôt. Il s’adresse à une assez large fraction de la population à plus faible revenu (2,7 millions de ménages en 2015-2016, selon le rapport du comité d’experts, vol. 2, p. 36), incluant une partie de la classe moyenne, et peut contribuer de ce fait à promouvoir une dimension de solidarité fiscale possible dans une perspective de réduction des inégalités.

Si on applique le coût de la baisse annoncée du taux d’imposition de 16 % à 15 %, estimé à 971 M$ pour 2017-2018 dans la mise à jour économique (p. C.3), à la donnée disponible la plus à jour pour le coût du crédit pour la solidarité, soit 1844 M$ en 2015, on peut estimer, bon an mal an, que le même montant aurait pu servir à bonifier ce crédit d’environ 50 %. Il aurait donc pu être envisageable de lui ajouter une dimension alignée sur la situation des ménages par rapport au seuil de la MPC, par exemple une composante pour «suffisance du revenu», une expression utilisée présentement en Ontario.

Au seuil de de la MPC, le crédit pour solidarité apporte 973 $ en 2017 à une personne vivant seule (en excluant la composante pour village nordique). Sans tenter d’effectuer des calculs dont nous n’avons pas les moyens ici, on peut supposer qu’une bonification de 50 % de cette mesure aurait permis des améliorations de revenus au moins aussi bonnes que les bonifications présentement annoncées (un maximum de 278 $ supposant, rappelons-le, un revenu imposable de 42 705 $). Sauf qu’elles seraient allées à une partie de la population plus en besoin, et auraient peut-être facilité à certains ménages l’atteinte du seuil de la MPC, voire un pas vers la sortie de la pauvreté (à situer plus haut que la MPC dans les parages d’un salaire viable ou d’un salaire minimum à 15 $) pour les ménages un peu au-dessus.

On trouvera dans le tableau suivant un résumé des avantages comparatifs des deux mesures.

	971 M$ pour baisser le taux du premier palier d’imposition de 16 % à 15 %	971 M$ pour améliorer le crédit pour la solidarité
Impact sur les écarts de revenu disponible	Augmente les écarts par le haut	Réduit les écarts par le bas
Qui en profite	Les 4,2 M de contribuables les plus riches	Les 2,7 M de ménages les plus pauvres
– Les plus pauvres	Non	Oui
– La classe moyenne	Oui, principalement les contribuables avec un revenu imposable de 42 705 $ et plus	Oui, au moins jusqu’à des revenus de ± 51 000 $ et principalement pour des revenus de 33 695 $ et moins
– Les plus riches	Oui	Non
Contribution à la couverture des besoins de base et à la sortie de la pauvreté	Peu (il faut payer de l’impôt pour en profiter)	Oui
Impact sur la consommation	Oui, mais pas nécessairement pour des biens locaux de première nécessité	Oui, en consommation locale de première nécessité bénéficiant aussi aux communautés défavorisées
Suppose un rapport d’impôt	Oui	Oui
Récurrence	Oui	Oui
Impact sur le potentiel de revenu du gouvernement	Oui, baisse équivalente du potentiel de revenu pour la suite	Non, les taux d’imposition restent inchangés

Alors, en supposant ici qu’on ne revienne pas sur l’origine discutable des surplus ainsi redéployés et sur leur finalité électorale, où aurait-il mieux valu placer ce réaménagement de près d’un milliard de dollars dans le pacte social et fiscal ?

Après le rapport du comité d’experts sur le revenu minimum garanti, et à la veille de l’annonce de la prochaine mouture du plan d’action requis par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la question se pose avec encore plus d’acuité. Si cette Loi engage notamment à «améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté et qui sont exclues socialement», à «réduire les inégalités qui peuvent nuire à la cohésion sociale», et à «favoriser l’engagement de l’ensemble de la société», avec cette nouvelle baisse d’impôt, le gouvernement est reparti dans l’autre sens.