Trente ans de politiques néolibérales au Québec | La démocratie

Cette série d’articles se penche sur l’évolution des politiques publiques dans les 30 dernières années au Québec, soit depuis l’adoption de la Loi sur l’élimination du déficit et l’équilibre budgétaire en 1996. À travers une analyse non exhaustive de ses principaux champs de compétences, nous montrons que la transformation néolibérale de l’État québécois s’est accentuée, et ce, peu importe la couleur du gouvernement au pouvoir.

Alors qu’au tournant du 21^e siècle, les critiques du néolibéralisme mettaient en garde contre le retrait de l’État, trente ans plus tard, il est devenu clair que l’État néolibéral est plutôt un État qui change de mission, et non qui tend à s’effacer au profit du libre marché. S’il conserve un rôle actif dans la société et l’économie, c’est toutefois pour favoriser la croissance économique et l’activité des entreprises privées. Dans ce contexte, les gouvernements ont alors tendance à voir les processus démocratiques comme des entraves à la bonne marche des affaires, ce qui les pousse à vouloir les contourner, comme on est à même de le constater en se penchant sur le recours à la procédure du bâillon. Si elle n’est pas nouvelle, son utilisation par des gouvernements dont la légitimité est de plus en plus remise en question est préoccupante.

Au-delà des discours et des apparitions médiatiques, quand ils et elles sont à Québec, les député·e·s de l’Assemblée nationale passent une bonne partie de leur temps en commission parlementaire. Organisées en fonction des grands thèmes de l’activité gouvernementale (finances publiques, santé et services sociaux, culture et éducation, etc.), ces instances servent à examiner en détail les projets de loi et offrent un espace pour les consultations publiques. Elles permettent notamment l’étude d’un projet de loi article par article, ce qui peut aider à en déceler les failles et les angles morts. Des observateurs et observatrices de la vie politique québécoise soulignent régulièrement que le travail en commission parlementaire donne lieu à des améliorations législatives, dans une atmosphère de collaboration qui tranche avec la conflictualité des débats au salon Bleu. Les commissions parlementaires restent des espaces de délibération limités et il y aurait lieu de pousser beaucoup plus loin la démocratie. Cela dit, ces instances font tout de même partie des outils démocratiques dont les Québécois·es bénéficient.

Or, il arrive fréquemment que les gouvernements suspendent le fonctionnement régulier des commissions parlementaires en ayant recours au bâillon. La procédure législative d’exception, de son nom officiel, a pour effet d’accélérer l’adoption d’un projet de loi en réduisant drastiquement le temps consacré à son étude. Forçant l’adoption en quelques heures d’un texte législatif qui compte parfois des dizaines (voire des centaines) d’articles et qui nécessiterait souvent une discussion publique approfondie, le bâillon vient court-circuiter le processus démocratique.

Dans les trente dernières années, tous les gouvernements ont eu recours au bâillon, quelle que soit leur couleur politique. Dans la catégorie peu enviable du premier ministre ayant le plus souvent bâillonné l’Assemblée nationale, le gagnant est Lucien Bouchard. Sous la gouverne de ce premier ministre péquiste, le bâillon a été utilisé pour faire adopter 53 projets de loi différents, soit autant que sous son prédécesseur libéral Robert Bourassa, mais en beaucoup moins de temps (5 ans contre 8 ans dans le cas précédent). Vient ensuite Jean Charest, qui a utilisé le bâillon pour 25 projets de loi. Bernard Landry y a eu recours pour 12 projets de loi, tandis que Pauline Marois y a eu recours seulement une fois. Philippe Couillard et François Legault ont fait adopter des projets de loi sous bâillon huit fois chacun. Il faut dire que, depuis 2009, une réforme de la procédure parlementaire a interdit aux élu·e·s de combiner plusieurs projets de loi en un seul bâillon, ce qui peut expliquer la baisse du nombre de projets de loi adoptés sous bâillon dans les dernières années.

Il est intéressant – quoiqu’inquiétant – de noter que les trois grandes réformes du système de santé qui ont marqué les dernières décennies ont été adoptées sous bâillon. Sous Jean Charest (réforme Couillard de 2003), Philippe Couillard (réforme Barrette de 2015) et François Legault (réforme Dubé de 2023), des transformations majeures du réseau de la santé et des services sociaux ont été effectuées sans laisser aux parlementaires le temps d’en débattre en profondeur. Non sans ironie, ces réformes successives adoptées grâce à une procédure peu démocratique ont justement eu pour effet de réduire considérablement la place de la démocratie dans le réseau en le centralisant de plus en plus, alors qu’il avait initialement été conçu comme un modèle de participation citoyenne.

À plusieurs reprises, le bâillon a été utilisé pour adopter des projets de loi qui soulèvent des inquiétudes quant au respect des droits démocratiques. On peut penser notamment à la loi 21, dont l’utilisation de la clause dérogatoire est contestée devant la Cour suprême. Ou encore au projet de loi 93, qui a permis à l’entreprise Stablex d’agrandir son site d’enfouissement de matières dangereuses malgré l’opposition de la Ville de Blainville et de groupes citoyens. On se souvient aussi du projet de loi 78 adopté sous bâillon par le gouvernement Charest en 2012 pour restreindre le droit de manifester des étudiant·e·s. Un gouvernement réellement soucieux de la démocratie réduirait sans doute au minimum l’utilisation du bâillon.