Financement à l’activité: des effets majeurs pour une réforme passée sous silence

Montréal, le 15 avril 2026  ​​– Alors que la réforme de la rémunération des médecins a suscité beaucoup de débats cet automne, le gouvernement mène depuis quelques années une autre réforme profonde et risquée du financement du réseau de la santé, révèle un nouveau rapport de l’IRIS.

« Le déploiement du financement à l’activité (FAA) dans le réseau de la santé augmente la bureaucratisation du réseau et impose des compressions importantes pour les établissements », explique Anne Plourde, chercheuse à l’IRIS et auteure de l’étude.  

Bureaucratisation du réseau 

L’approche du FAA consiste à financer les établissements en fonction du nombre d’activités ou d’interventions réalisées plutôt qu’à partir d’un budget global. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un tarif spécifique pour chaque activité offerte dans le réseau de la santé. Les établissements reçoivent ensuite un montant équivalent à ce tarif pour chaque intervention ou épisode de soins réalisés.  

« On estime que le FAA et le travail d’élaboration des tarifs qu’il engendre représente des dépenses administratives supplémentaires de près de 150 millions de dollars par année. C’est une somme importante qui aurait pu aller dans des ressources et des services offerts directement à la population », explique Anne Plourde.

Depuis 2019, année où a débuté la collecte de données massives nécessaires à l’implantation du FAA, l’augmentation du personnel administratif (23,5%) a été quatre fois plus élevée que celle du personnel infirmier (6,3%) et près de 50% plus forte que celle de l’ensemble du personnel du réseau (16%).

Des compressions déguisées

Les données révèlent que dans les secteurs où le FAA a été appliqué, il a été synonyme de restrictions budgétaires importantes. En effet, le tarif versé aux établissements pour les activités réalisées ne correspond pas nécessairement à leurs coûts réels. En 2024-2025, en obstétrique, 48% des établissements ont reçu un financement inférieur à celui de l’année précédente ou au coût réel des activités. Cette proportion monte à 59% des établissements pour le secteur de l’urgence.

« Les centres de soins dont les coûts d’opération sont plus élevés que la moyenne pour un même parcours de soins sont pénalisés et soumis à des coupes puisqu’ils reçoivent des sommes inférieures au coût de leurs services », explique Anne Plourde.

Les expériences étrangères montrent que le FAA est également associé à plusieurs effets pervers similaires à ceux qu’on retrouve dans le modèle du paiement à l’acte des médecins en amenant les hôpitaux à augmenter le volume des services au-delà de ce qui est médicalement nécessaire ou à prioriser certaines interventions plus rentables en raison des incitatifs monétaires inhérents à ce mode de financement.

«​​ Les stratégies déployées par les hôpitaux pour maximiser leurs revenus entraînent une augmentation des dépenses de santé qui n’est pas toujours liée à une hausse du volume de services ni à une amélioration de l’accès, de la qualité ou de la pertinence des soins », précise Anne Plourde.

Un mode de financement qui n’a pas fait ses preuves

En plus d’être coûteux, le FAA ne semble pas remplir ses promesses de productivité au Québec. Les données disponibles suggèrent que dans les secteurs où il a été implanté, la quantité de services par heure travaillée a diminué plutôt qu’augmenté. 

En chirurgie d’un jour et au bloc opératoire, entre 2015 et 2024, le volume des services par heure travaillée a diminué respectivement de 20% et de 4%. En endoscopie, de 2017 à 2024, le volume de services par heure travaillée a diminué de 7%.

Les désavantages associés au FAA sont tels que plusieurs des pays dans lesquels il avait été implanté, dont le Danemark, l’Allemagne, la France et les États-Unis, ont choisi de revenir vers du financement par budget global.

« Le gouvernement québécois investit du temps et des sommes importantes dans un virage vers le FAA au moment même où ce modèle de financement est remis en question par plusieurs pays qui l’avaient adopté », conclut Anne Plourde.