Réforme du RRQ : forcer en douce les personnes âgées à retourner au travail?
8 février 2023
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En décembre dernier, le ministre des Finances Eric Girard déposait l’évaluation actuarielle du Régime de rentes du Québec (RRQ) et en profitait pour diffuser un document de consultation présentant les réflexions du gouvernement en ce qui concerne le RRQ afin de lancer la consultation publique qui, conformément à ce que prévoit la loi, doit avoir lieu tous les 6 ans. Parmi les propositions en débat, le report de 60 à 62 ans (voire 65 ans) de l’âge à partir duquel les rentes du RRQ peuvent être demandées.
Cette proposition de reporter le début du versement de la rente du RRQ est évoquée dans le document de consultation dans une section nommée « Accroitre la sécurité financière à la retraite », laissant croire que la motivation première du gouvernement est d’améliorer le revenu des aînés. Cet argument est soutenu par le fait que le montant de la rente du RRQ demandée à 60 ans est inférieur à celui dont pourrait bénéficier une personne si elle en faisait la demande à un âge subséquent. Par exemple, le montant versé à 60 ans est environ 33 % inférieur à celui dont une personne bénéficie en en faisant la demande à 65 ans. Pourtant, plusieurs indices laissent penser que cette mesure semble avant tout motivée par une volonté d’incitation à l’emploi des personnes âgées, comme il est d’ailleurs évoqué du bout des lèvres dans une unique phrase (p. 26) : « Ce relèvement de l’âge d’admissibilité pourrait d’ailleurs encourager la participation au marché du travail des personnes de 60 ans ou plus ».
Notons que la santé financière du RRQ est excellente, le rapport d’évaluation actuarielle affirmant que « autant du côté du régime de base que du côté du régime supplémentaire, les entrées de fonds sont suffisantes pour financer les sorties de fonds pour chacune des 50 années de la période de projection ». Toute proposition de réforme visant à amener les personnes âgées à retourner sur le marché du travail ne peut donc pas utiliser l’habituel argumentaire de la rigueur budgétaire.
Une mesure visant à soutenir le revenu de qui?
Si cette mesure vise à soutenir le revenu des personnes âgées, le document de consultation ne comprend aucune analyse de son effet différencié selon le revenu, en particulier selon la perspective des aîné·e·s à faible revenu, et de l’interaction avec les autres mesures de soutien du revenu destinées aux personnes âgées. En effet, plusieurs paragraphes sont dédiés à montrer qu’au vu du mécanisme de bonification de la rente, « il est généralement avantageux de reporter le début du versement de sa rente de retraite du RRQ à l’âge de 65 ans ou même de 70 ans » (p. 23), pour autant que l’on vive assez d’années ensuite pour en profiter. Le mot « généralement » dans cette phrase sous-entend que dans certaines situations, cela pourrait ne pas être le cas, mais cette éventualité n’est pas étudiée dans le document, ce qui serait pourtant important pour se positionner adéquatement sur cette proposition de report de l’âge. À notre avis, les aîné·e·s à faible revenu pourraient potentiellement être pénalisés par une telle mesure.
Soulignons que le choix de débuter le versement de la rente du RRQ à 60 ans n’est pas toujours un choix volontaire et libre de la part des individus. L’exemple le plus éloquent est celui des personnes bénéficiaires de l’aide sociale qui, comme nous informe le Protecteur du citoyen, sont contraintes une fois atteint l’âge de 60 ans de demander ces rentes. En effet, puisqu’il s’agit d’un programme de soutien du revenu de dernier recours, les règles sont faites de telle sorte qu’un individu doive épuiser toutes sources de revenus dont il pourrait profiter plutôt que de demander l’aide sociale, même si cette décision peut le pénaliser sur le long terme. Ainsi, le montant accordé par le RRQ fait vraisemblablement diminuer les prestations d’aide sociale[1] et, en plus, réduit à vie le montant versé par le RRQ, ce qui s’apparente à une pénalisation de la pauvreté. Ce premier exemple nous montre que le gouvernement semble vouloir ignorer les interactions entre les rentes du RRQ et les autres politiques publiques de soutien du revenu.
Un deuxième exemple est l’interaction des rentes de retraite avec le programme de Sécurité de la vieillesse et plus particulièrement avec le supplément de revenu garanti (SRG), une prestation dédiée aux aîné·e·s à faible revenu. Ce n’est pas la première fois qu’un report de l’âge de début de versement des rentes de RRQ est suggéré. En 2019, l’Institut canadien des actuaires le proposait déjà, ce qui a mené le professeur Pierre-Carl Michaud et ses co-auteurs à étudier les conséquences de ce changement. S’ils concluaient que de nombreuses personnes tireraient des bénéfices à retarder le début du versement de leur rente, leurs résultats montrent qu’il est avantageux pour d’autres, en particulier les personnes seules et celles ayant de faibles gains en carrière, de la débuter avant 62 ans[2]. Ils estimaient que l’âge optimal pour commencer le début de la rente peut être avant 62 ans pour les personnes au bas de la distribution des revenus, car les gains obtenus par un report de la rente font diminuer les prestations du SRG.
Le gouvernement ne nomme pas explicitement les personnes dont il souhaite bonifier le revenu, mais nous estimions important de prendre la perspective des personnes âgées précaires. Or, les deux exemples précédents montrent qu’il est simpliste d’avancer que le report de l’âge du début du versement des rentes du RRQ soutient le revenu « des aînés », comme s’il s’agissait d’une population homogène. Au contraire, ces changements auront des effets fort différents selon le statut socioéconomique.
Un changement de plus vers un renforcement de l’incitation au travail
De nombreux changements institutionnels survenus dans les dernières décennies laissent croire que cette mesure s’inscrit dans une volonté du gouvernement de renforcer les incitatifs à l’emploi des personnes âgées, dont l’instauration du crédit d’impôt de prolongation de carrière, le programme de subvention salariale[3], le crédit d’impôt pour les PME favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience, et différents changements au régime fiscal initiés tant sur le plan provincial que fédéral, permettant par exemple de combiner des revenus de travail avec les rentes de retraite provenant du RRQ ou des régimes complémentaires. Ces mesures, qui visaient à influencer les décisions des individus vis-à-vis du moment de leur retrait du marché du travail, étaient jusqu’à présent essentiellement d’influence libérale. Or, faire passer l’âge du début de versement des rentes à 62 ans tranche avec cette logique et apparaît davantage comme une mesure prescriptive qu’incitative. Pourtant, l’âge moyen de départ à la retraite et le taux d’activité de la population âgée de 65 ans et plus sont en augmentation constante depuis au moins vingt ans.
Notons que ce ne serait pas la première fois que la CAQ souhaite soustraire des droits à la population aînée. Parmi les modifications apportées par le projet de loi 59 aux lois sur la santé et sécurité au travail, un changement touche l’indemnité de remplacement du revenu dont les travailleurs et les travailleuses âgé·e·s peuvent bénéficier lorsque survient une lésion professionnelle qui limite leur capacité à occuper leur poste. Auparavant, une disposition offrait une protection particulière aux personnes âgées de 55 ans et plus victimes d’une lésion professionnelle qui prévoyait implicitement une présomption d’incapacité de travail une fois survenu un accident de travail, de telle sorte que l’on n’exigeait pas de leur part qu’ils retournent sur le marché du travail après avoir subi une telle lésion. Le projet de loi 59 a aboli cette disposition, ce qui oblige ces victimes d’accidents à retrouver un emploi sous peine de perdre leur indemnité[4]. Or, s’il est difficile pour une personne ayant subi une lésion professionnelle de retrouver un emploi, ça l’est d’autant plus pour une personne âgée devant se réorienter vers un nouvel emploi. Dans son mémoire déposé au conseil des ministres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Jean Boulet reconnaissait que l’une des raisons d’être de sa réforme se basait sur le contexte de rareté de main-d’œuvre qui nécessitait un « retour prompt et durable en emploi » des personnes victimes de lésions professionnelles.
En France, la réforme de l’âge de la retraite présentée par le président Emmanuel Macron a récemment mené plus d’un million de personnes à manifester et a généré de nombreux débats sur le sens du travail. Il semblerait opportun que le Québec discute davantage de ces enjeux avant d’adopter des mesures qui auraient pour effet d’augmenter la pression qui pèse déjà sur les personnes âgées afin qu’elles retournent sur le marché du travail.
[1] Dans certains cas, les prestations d’aide sociale peuvent même être annulées, si tant est que la personne ait accès à des rentes de RRQ équivalentes au revenu fourni par le programme.
[2] Michaud et al. (2020). Hausser l’âge d’admissibilité aux prestations du Régime de rentes du Québec?, Institut de recherche en politiques publiques, 44. https://cutt.ly/jFuhUSL
[3] Ce programme semble aujourd’hui avoir été aboli.
[4] Voir la page de l’UTTAM pour davantage de détails : https://uttam.quebec/modernisation-SST/10-incapacit%C3%A9-age.php
Photo: Alex Boyd (Unsplash)
23 comments
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Stoppée toutes taxes et impôts sur les sommes gagné d’un retraité point final, c’est pas dure à comprendre ça !
Bonjour, si j’avais été plus informé c’est certain que j’aurais attendu jusqu’à 65ans pour la rdr, dommage que nous ne sommes pas bien informés….
Bonjour, les ainé ont fait leur part dans la société, les forcer à retourner au travail serais
Ingrat et dictatorial,svp Mr legault ne modifié pas la loi,si vous voulez vraiment aidé les aînée stoppée toute taxe et impôt au aîné et spécialement la déduction du rrq sur la paie
Avant d’inciter les gens âgés au travail, il faudrait tenir compte de la réduction graduelle des capacités physiques en fonction de l’augmentation de l’âge.
La société doit aussi trouver une autre source de revenu que le travail pour le citoyen moyen alors même que de plus en plus d’emplois sont donnés à des robots.
Il y a aussi la question de la taxation de la sueur plutôt que de la spéculation qui nourrit un écart croissant entre riches et pauvres.
Qui veut inciter quiconque à travailler plus longtemps se doit de rendre le travail plus attrayant que toute autre activité.
Il semble que cette question est fort compliquée et que le gouvernement ne dévoile pas touts les aspects de cette problématique.
Je désire souligner que peu de gens savent que le gouvernement a annulé toute indexation ( même IPC – 3%) des retraités de la fonction publique de 2018 à décembre 2023. J’ai informé quelques média de cette question et personne a dénoncé cet état de fait. Les retraités sont des gras durs……..
Donnez des incitatifs financier aux personnes de 60ans et + qui veulent travailler ( temp plein ou partiel) via les impôts actuellement ça vaut pas la peine,Ne pas décidé pour les travailleurs de ce qui est bon pour eux. Si le régime est en bonne santé financière, ne pas toucher.
Le gouvernement ne dit pas aux gens que lorsque ta RRQ est plus basse , le fédérale augmente la SRG pour compenser! Voilà m. Legault !
Et maintenant dites-nous la vrai raison qui vous motive ?
Le gouvernement devrait augmenter le montant de base de quinze milles à vingt-cinq milles avant de nous faire payer de l’impôt. Ça encourageait beaucoup de gens à continuer à travaillée.
“Le gouvernement” mais qui gouverne et ment?
Mention de macron mais pas de mc kinsey? Un peu de serieux
La democratie est plus que defaillante et le mepris du peuple au plus haut…
Ce sont mes memes politiques appliquées (proposées , pseudo-discutées) dans plusieurs nations aux memes moments….
Les cabinets de conseils et autres parasites tel que le forum economique mondial ont plus que parasité nos démocraties …
Augmentation de l’espérance de vie, ne signifie pas automatiquement qualité de vie! Pourquoi toujours niveler par le bas? Ce n’est pas toujours par choix que l’on utilise ces rentes que l’on a payer pendant de décennies. Pourquoi ne pas laisser le choix à chacun? Favoriser le travail des aînés qui désirent travailler par des allègements fiscaux!
Il ne faut pas oublier aussi que plusieurs métiers usent les travailleurs prématurément, comme la construction, le camionnage, les serveuses de restaurant, les préposés aux bénéficiaires et même les infirmières dont la condition physique, très souvent, ne leur permet pas d’attendre, même parfois avant 60 ans pour prendre leur retraite. On n’est pas tous des personnes qui gagnent leur vie derrière un bureau! Ce serait donc très injuste de ne pas tenir compte de leur situation
Stopper tout les impot apres la retraite en fait e n.est vraiment pas dure a comprendre vous aller amplement vous remplir les poche quan meme avec les tax que vous faite avec les achat
Le gouvernement veut repousser RRQ pour les personnes âgées mais on n’entend jamais qu’il souhaite augmenter le nombre de mandats qu’ils doivent faire pour avoir droit à leur retraite dorée….frapper toujours dans les plus démunis et les aînées c’est écoeurant
On travaille toute notre vie pour arriver à 65 ans pour le RRQ laisser nous l,avoir Cet notre argent, Gouvernement a pas de tête,,laisser nous vivre , stopper les impôts à 60 ans
Pour que les gens âgés de plus que 65 ans retourneront au travail, il y a une seule et unique façon, c’est de ne pas taxer le montant de la vieillesse et le supplément reçu du fédéral, et taxer seulement le montant encaissé pour le travail fait. Alors le montant de la vieillesse + le supplément sans aucune taxe, et si la personne a travailler 20 heures par semaine x $20= $400.00 alors le montant de $400.00 sera taxer sans aucune déduction et sel élément ce montant sera taxer.
Laisser les dont tranquille les gens ui ont travailler fort toute leur vie . Laisser libre choix à ceux si de poursuivre le travail …ces pas toute le.monde qui sont capable à cette age de travailler . Aider dont plutôt les jeunes à faire des cour avec moin d’exigence qui leur permettrais de rentrer vite sur le marcher du travail . Dans les écoles les jeunes se decourage parce qu’on veut leur bourrer le crâne de connaissance qu’ils auraient toute la vie pour apprendre avant ce n’était pas comme sa dans les écoles et il y avaient beaucoup moin de décrocheur qui finissent par dépendre du système pour survivre ….sa m’attriste énormément de voir dans quel voie le monde s’en va . De voir ce que les gouvernement tentent de faire de nous les pauvre citoyens sans aucun pouvoir nous sommes à la merci des dirigeant qui devraient revoir leur philosophie de ce qu’est la vie et ce que devrait être les vrais valeur soutenu dans notre société…tout part à la dérivent c’est fous et personne ne trouvé les bonnes solutions pcq ceux qui les ont ne sont pas consulter
En vieillissant, la résistance au stress diminue, la capacité physique et mentale aussi. Pour une personne passée le cap du 60 ans, c’est souvent un travail de 15-20 heures qui convient. Dans mon domaine, il ne s’en offre pas. Travailler au salaire minimum c’est l’option inintéressante d’un emploi debout, dans les commerces. Mes pieds ne l’ont pas supporté. J’ai dû cesser cet emploi. De plus, les incitatifs fiscaux ne sont pas à la hauteur. Attention avant de prendre des décisions, il faut prendre en compte, non seulement l’âge, mais la santé, les capacités moindre qu’avant, la résistance au stress fragilisée. On est pas tous pareil! Laisser les gens âgés en paix. On a déjà beaucoup donné. On a aussi donné des enfants, qui sont payeurs de taxes à leur tour. Oui j’aimerais retravailler, à mes conditions, mes capacités. Apporter encore à la société. Je veux garder aussi du jus dans mon citron, ne pressez pas trop fort!
Vouloir faire travailler les personnes âgées est un signe que le pays s’appauvrit. Le gouvernement ne nous parle pas de combien il a fait d’économie de RRQ avec les nombreux décès des personnes âgées durant la pandémie. Je suis contre la retraite à plus que 60 ans. Cet article est très intéressant.
Dans une société de JE,ME,MOI de plus en plus grandissante, et d ‘autant plus du non partage des richesses par 1@2% de la population qui possède 95% des richesses!
On s’en fout carrément de la pauvreté ,voilà un autre bel exemple du laxiste gouvernemental envers les aînés et démunis !
Pour être poli, allez tous vous ….. …… gagne d’egoistes et de sans coeur !
Un jour, comme pour tout le monde, justice sera rendue!
A quelque chose malheur est bon!
Ça fait 44 ans que je travaille ,j ai 60 ans je travail saisonnier ce n’est pas pour 200 à 300 dollars par mois que je vais arrêter de travailler mais ça aide à payer les factures .
Merci
Je travail encore à 63 quand je paie trop impôt faux je travail pour les paye pas assez pour vivre à cause des impôts
Pour les politiciens c très facile à dire ca pour eux les salaire sont très dispendieux et après 4 ans dans la politique son déjà a la retraite nous les citoyens on mérite on retraite pour profiter de le reste de vie qui nous reste
Pourquoi ne pas réduire l’imposition des 60+ pour encourager les travailleurs à ne pas avoir recourt au RRQ à 60 ans et attendre 65 ans et voir même plus tard. Il faut que simplement rester au travail reste beaucoup plus avantageux que toucher son RRQ