Nous y sommes : alors que la communauté internationale considère comme « historique » la ratification des accords de Paris, la corporation pétrolière TransCanada poursuit le gouvernement américain pour 15 milliards de dollars. La raison : la corporation se plaint que le président américain, Barack Obama, ait utilisé son véto politique pour bloquer la construction du pipeline Keystone XL.
Pour ce faire, TransCanada invoque le « fameux chapitre 11 » de l’ALENA qui stipule qu’un investisseur (ici TransCanada) peut poursuivre un État s’il juge que ses droits économiques ont été violés ou qu’il a été exproprié de manière injustifiée et que ce faisant, il perd des profits potentiels. Bref, si le gouvernement prend une décision qui nuit à la stratégie d’affaire d’une entreprise, celle-ci peut poursuivre le gouvernement.
Si généralement, dans ce type de conflit, la plupart des causes ayant des répercussions financières au Canada se sont réglées hors cour (p.29), il faut s’inquiéter que cela devienne une pratique courante. Rappelons qu’en 2015, le Canada avait payé des sommes totalisant l’équivalent de 172 M$ à différentes entreprises, et le Mexique 204 USM$, dans des causes de bien moindre importance que celle qui nous préoccupe. Notons que, pour le moment, les États-Unis n’ont pas à cette date encore perdu de cause. En fait, jusqu’à maintenant, la tactique généralement utilisée par les corporations était de brandir la menace judiciaire pour aller récolter une partie des montants demandés. Souvent sans même avoir commencé à investir dans les projets contestés.
Deux choses frappent. La première est le montant réclamé par TransCanada. En demandant 15 US G$, alors que le projet Keystone XL est évalué 5,4 US G$, semble exagéré (c’est le moins qu’on puisse dire). Surtout considérant qu’il est faux de prétendre que la compagnie a effectivement dépensé l’ensemble de ces montants alors qu’elle n’avait pas la permission de compléter son pipeline. En ce sens, la demande semble complètement farfelue. La véritable raison de cette cause semble davantage liée au soutien et à la défense de l’industrie du sable bitumineux, principale utilisatrice du pipeline Keystrone XL et l’une des plus polluantes au monde. Celle-ci essaie de survivre plus longtemps à l’heure où les différents États tenteront de diminuer leurs émissions de GES. Il faut dire aussi que, alors que l’industrie du sable bitumineux est en importante perte de vitesse, les lobbys pétroliers comptent énormément sur l’utilisation des différents pipelines pour rejoindre les ports en eaux profondes et la clientèle américaine. Il devient de plus en plus clair que la demande sert de cheval de Troie afin d’effrayer le ou la prochain-e chef-fe américain
L’autre chose importante dans cette cause « mainstream » autour du chapitre 11 de l’ALENA est l’importance qu’elle aura sur l’avenir des politiques publiques tant au Canada que dans la plupart des pays occidentaux. Rappelons que l’accord Trans pacifique utilise les accords de l’ALENA comme inspiration pour établir les règles des différents traités commerciaux internationaux. En ce sens, si cette cause devait mener à une compensation par l’État pour des profits non réalisés de TransCanada, nous pourrions voir apparaître un phénomène grandissant de judiciarisation du système politique. Ce qui mènera nécessairement à favoriser les grands acteurs privés aux dépens du bien commun et de la vaste majorité des individus.
Ainsi, comme le mentionnait Rémi Bachand, professeur au département de sciences juridiques de l’UQAM en 2001 dans un texte (p.3) toujours d’actualité 15 ans plus tard, l’accord de l’ALENA :
« sert deux objectifs: 1- La reproduction d’un ordre juridique qui sert d’abord et avant tout à protéger et à mettre en valeur la propriété privée des moyens de production et donc, du capital; 2- Dépolitiser le processus de mondialisation du capital afin d’accroître l’autonomie des investisseurs. Ces deux objectifs atteints, ceux-ci auront les coudées franches afin de poursuivre le phénomène de concentration du capital, surtout considérant les lacunes du droit international de la concurrence ».
Ainsi alors que cette cause peut apparaître comme celle de deux gigantesques entités inaccessibles : TransCanada et le gouvernement américain, elle représente beaucoup plus que cela, elle symbolise l’appropriation du politique par de grandes corporations aux dépens de vous et moi. D’ailleurs, nous devrons rester attentifs et attentives, alors que nous pouvons déjà entrevoir au Québec le début d’éventuels conflits entre les pétrolières et le gouvernement du Québec.
