Dans une publication qui paraît aujourd’hui, l’IRIS pose à nouveau sa loupe sur une importante institution québécoise, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette créature de l’État, jadis connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), a été fondée en 1980 pour prendre en charge l’ensemble du régime public de prévention et de réparation des accidents du travail et des lésions professionnelles.
Le système d’indemnisation des travailleurs et des travailleuses accidentés a été au cœur des luttes du mouvement ouvrier dès la fin du XIXe siècle. À cette époque, les conditions de travail étaient souvent aberrantes et les travailleurs et travailleuses étaient souvent victimes de sévères injustices après avoir été blessé·e·s dans le cadre de leurs fonctions.
À partir des années 1930, on se retrouve avec un système où les travailleurs et les travailleuses n’ont plus à se battre devant les tribunaux pour faire reconnaître la faute de l’employeur et obtenir une compensation juste. C’est ce qu’on appelle le compromis historique dans le domaine de l’indemnisation des accidenté·e·s du travail : dorénavant, les salarié·e·s ne peuvent plus s’adresser aux tribunaux, mais en retour ils sont compensés automatiquement. Comme pour le « no fault » en assurance automobile aujourd’hui, avec ce système, on concentre les ressources dans l’indemnisation plutôt que de gaspiller des tonnes d’argent pour payer des avocats, des médecins experts, etc.
Le détournement
Mais comme c’est le cas pour d’autres pans de notre filet social, ici aussi le néolibéralisme a tout changé. Au prétexte que le régime était trop coûteux pour les entreprises, on entreprend des réformes du financement du régime vers la fin du XXe siècle. Le changement le plus important est sans contredit la réintroduction dans le régime de la notion de personnalisation du financement, qui avait été mutualisé dans les années 1930. On justifie à l’époque cette personnalisation en affirmant – à commencer par Monique Jérôme-Forget, PDG de la CSST de 1986 à 1990 – qu’elle incitera les entreprises à être plus efficaces en matière de prévention : plus une entreprise aura des bons antécédents en matière de santé et sécurité au travail, plus les cotisations à verser au régime seront revues à la baisse. Logique, non ?
Eh bien non. Dès l’implantation de ce système, l’incitatif est devenu illico non pas d’investir dans la prévention au sein des entreprises, mais plutôt de s’engager dans la gestion active (pour ne pas dire agressive) des dossiers de réclamation. En clair, cela signifie que les employeurs ont entrepris de contester avec acharnement les demandes d’indemnisation des salarié·e·s afin d’éviter que, advenant leur acceptation, elles fassent croître les cotisations qu’elles doivent verser à la CNESST.
Les données compilées par l’IRIS confirment cette hypothèse : après les réformes de personnalisation, la judiciarisation qu’on avait tenté de faire disparaître au début du XXe siècle réapparaît et connaît une croissance fulgurante. C’est ce que montre par exemple le graphique 18 tiré de notre étude.
On constate d’abord que, en proportion, le nombre de travailleuses et de travailleurs couverts par le régime public augmente tranquillement (ligne noire). Au même moment, les dossiers ouverts par des employeurs au Tribunal administratif du travail (où sont déposés les appels en dernière instance) explosent (ligne gris foncé). Au contraire, ceux ouverts par des travailleurs ou des travailleuses tendent à diminuer après une brève augmentation au tournant des années 2000 (ligne gris pâle).
On observe des tendances similaires au chapitre des évaluations médicales et des demandes de révision administrative à la CNESST. En somme, le système s’est fortement judiciarisé en raison de politiques visant à faire exactement l’inverse. Et pendant ce temps, la judiciarisation diminue dans les autres provinces canadiennes.
L’engorgement
On comprend aisément, avec cette démultiplication de dossiers, pourquoi le personnel de la CNESST est assailli de demandes au point de ne plus être en mesure de répondre au téléphone!
À partir de ces constats, l’IRIS propose d’abolir certaines instances de contestations médicolégales, mais aussi d’examiner plus avant l’enjeu de la personnalisation du financement de la CNESST et de ses impacts à l’occasion d’une commission d’enquête faisant le point sur les pratiques de cet organisme gouvernemental. On constaterait probablement ainsi que ce que la CNESST présente comme une amélioration du bilan du nombre de lésions professionnelles s’explique plutôt par les moyens auxquels font appel les employeurs, soucieux de réduire leur contribution, pour dissimuler, en toute légalité, ces lésions.
