Délais de traitement à la CNESST : la pointe de l’iceberg

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Dans une publication qui paraît aujourd’hui, l’IRIS pose à nouveau sa loupe sur une importante institution québécoise, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Cette créature de l’État, jadis connue sous le nom de Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), a été fondée en 1980 pour prendre en charge l’ensemble du régime public de prévention et de réparation des accidents du travail et des lésions professionnelles.

Le système d’indemnisation des travailleurs et des travailleuses accidentés a été au cœur des luttes du mouvement ouvrier dès la fin du XIXe siècle. À cette époque, les conditions de travail étaient souvent aberrantes et les travailleurs et travailleuses étaient souvent victimes de sévères injustices après avoir été blessé·e·s dans le cadre de leurs fonctions.

À partir des années 1930, on se retrouve avec un système où les travailleurs et les travailleuses n’ont plus à se battre devant les tribunaux pour faire reconnaître la faute de l’employeur et obtenir une compensation juste. C’est ce qu’on appelle le compromis historique dans le domaine de l’indemnisation des accidenté·e·s du travail : dorénavant, les salarié·e·s ne peuvent plus s’adresser aux tribunaux, mais en retour ils sont compensés automatiquement. Comme pour le « no fault » en assurance automobile aujourd’hui, avec ce système, on concentre les ressources dans l’indemnisation plutôt que de gaspiller des tonnes d’argent pour payer des avocats, des médecins experts, etc.

Le détournement

Mais comme c’est le cas pour d’autres pans de notre filet social, ici aussi le néolibéralisme a tout changé. Au prétexte que le régime était trop coûteux pour les entreprises, on entreprend des réformes du financement du régime vers la fin du XXe siècle. Le changement le plus important est sans contredit la réintroduction dans le régime de la notion de personnalisation du financement, qui avait été mutualisé dans les années 1930. On justifie à l’époque cette personnalisation en affirmant – à commencer par Monique Jérôme-Forget, PDG de la CSST de 1986 à 1990 – qu’elle incitera les entreprises à être plus efficaces en matière de prévention : plus une entreprise aura des bons antécédents en matière de santé et sécurité au travail, plus les cotisations à verser au régime seront revues à la baisse. Logique, non ?

Eh bien non. Dès l’implantation de ce système, l’incitatif est devenu illico non pas d’investir dans la prévention au sein des entreprises, mais plutôt de s’engager dans la gestion active (pour ne pas dire agressive) des dossiers de réclamation. En clair, cela signifie que les employeurs ont entrepris de contester avec acharnement les demandes d’indemnisation des salarié·e·s afin d’éviter que, advenant leur acceptation, elles fassent croître les cotisations qu’elles doivent verser à la CNESST.

Les données compilées par l’IRIS confirment cette hypothèse : après les réformes de personnalisation, la judiciarisation qu’on avait tenté de faire disparaître au début du XXe siècle réapparaît et connaît une croissance fulgurante. C’est ce que montre par exemple le graphique 18 tiré de notre étude.

On constate d’abord que, en proportion, le nombre de travailleuses et de travailleurs couverts par le régime public augmente tranquillement (ligne noire). Au même moment, les dossiers ouverts par des employeurs au Tribunal administratif du travail (où sont déposés les appels en dernière instance) explosent (ligne gris foncé). Au contraire, ceux ouverts par des travailleurs ou des travailleuses tendent à diminuer après une brève augmentation au tournant des années 2000 (ligne gris pâle).

On observe des tendances similaires au chapitre des évaluations médicales et des demandes de révision administrative à la CNESST. En somme, le système s’est fortement judiciarisé en raison de politiques visant à faire exactement l’inverse. Et pendant ce temps, la judiciarisation diminue dans les autres provinces canadiennes.

L’engorgement

On comprend aisément, avec cette démultiplication de dossiers, pourquoi le personnel de la CNESST est assailli de demandes au point de ne plus être en mesure de répondre au téléphone

À partir de ces constats, l’IRIS propose d’abolir certaines instances de contestations médicolégales, mais aussi d’examiner plus avant l’enjeu de la personnalisation du financement de la CNESST et de ses impacts à l’occasion d’une commission d’enquête faisant le point sur les pratiques de cet organisme gouvernemental. On constaterait probablement ainsi que ce que la CNESST présente comme une amélioration du bilan du nombre de lésions professionnelles s’explique plutôt par les moyens auxquels font appel les employeurs, soucieux de réduire leur contribution, pour dissimuler, en toute légalité, ces lésions.

 

Commentaire sur l'article

Louise Laberge

J’ai au mois de janvier adressé une demande d’indemnisation à la CNESST. Très intéressée par votre analyse de l’évolution du traitement des demandes d’employées. Je dois également vous mentionner que les critères d’éligibilité sont là aussi un goulot d’étranglement. Étant considéré comme une employée itinérante (inspections à la grandeur du Québec pour l’application de deux lois - cinéma & livre) mon dossier a été considéré non recevable. Alors que l’agent d'indemnisation m’expliquait les raisons du refus et que j’invoquais mon statut et ma façon de voir leur analyse, j’ai également invoqué la manière que ce type de demande est traitée en France. L’agent était tout à fait au courant de ce traitement à la française dans ce cas particulier. Ainsi les critères pour l’analyse des demandes sont une autre façon de filtrer voir de rejeter les demandes. Heureusement je ne suis pas mal prise et me suis tournée vers mon assurance salaire. Mais il y aura des travailleurs qui eux ne sont pas assurés ou mal assurés. Et je vous précise que je ne suis pas française mais au courant du type de couverture existant ailleurs. L’agent d’indemnisation l'était également. !!!

Johanne Bédard

06-03-2020
Bonjour Cher IRIS, comme à chacune des publications de vos précieuses recherches, études, etc. vous nous offrez sur un plateau d'argent les dessous nébuleux de notre ... système néolibéraliste. Vous avez le courage de les exposer au grand jour et de ce fait vous nous instruisez ; c'est vraiment un cadeau que vous nous faites. Je me considère très chanceuse d'y avoir accès gratuitement, en plus. Sinon, comment pourrions-nous être éclairés de façon aussi juste et crédible ? Je ne vois pas. C'est un cliché, mais si je pouvais, je financerais votre organisme avec le plus grand des bonheurs. Pour l'instant, je ne peux que me gaver de vos écrits dont je ne me lasse jamais.

Immense merci à toute l'équipe et au plaisir d'assister à votre colloque du 19 mai prochain.

P.-S. Mes salutations à Monsieur Guillaume Hébert que j'ai rencontré en juin 2019 lors d'une soirée organisée par l'organisme le RÉCIF ; un sympathique chercheur d'une belle simplicité.

Johanne Bédard
Rosemont

Yves Legault

Le néolibéralisme a toujours eu comme objectif la libre circulation des profits. Jamais le bien-être populaire n'a été un objectif à atteindre, bien au contraire, c'est une cible à détruire pour les néolibéraux!