La judiciarisation du régime d’indemnisation des lésions professionnelles au Québec

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Le financement des régimes publics d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le fruit d’un « compromis historique » datant du début du XXe siècle. En échange d’une interdiction faite aux travailleuses et travailleurs lésés de poursuivre leur employeur en justice, c’est-à-dire l’instauration d’un système « sans égard à la faute » (no fault, en anglais), les employeurs ont l’obligation d’assumer le financement des indemnités versées aux travailleuses et travailleurs accidentés.

Étant donné la difficulté de financer les indemnisations, certains gouvernements ont institué la mutualisation publique obligatoire des risques privés des employeurs. Ainsi, au lieu de laisser les employeurs supporter individuellement les coûts des accidents du travail, les gouvernements les ont assemblés par secteur d’activité économique. Les employeurs se retrouvent ainsi à devoir verser des cotisations tarifées en fonction des risques propres à leurs secteurs d’activités respectifs.

Au Québec, le gouvernement décide de procéder à cette mutualisation des risques en 1931. Cette approche de tarification des employeurs en fonction du risque des différents secteurs d’activités prédominera au Québec
pendant près de 60 ans. En 1985, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vient poser les jalons de l’actuel régime québécois administré par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Or, durant les années 1990, on assiste à une série de réformes ayant pour effet de «démutualiser» les risques que l’État avait jadis groupés par secteur d’activités économiques.

Cette personnalisation du financement mène les employeurs à contester plus fréquemment les réclamations des travailleuses et travailleurs ainsi que les décisions de l’organisme public d’indemnisation, la CNESST. Ces contestations juridiques et médicales entraînent une plus grande judiciarisation du régime.

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