Les revenus du cinquième le plus pauvre de la population avant ceux du cinquième le plus riche
17 Décembre 2020
Il y a 20 ans, en novembre 2000, une pétition signée par 215 307 personnes a été déposée à l’Assemblée nationale du Québec pour demander une loi sur la base d’un projet de loi citoyen qui proposait une feuille de route vers un Québec sans pauvreté. Cette Proposition pour une loi sur l’élimination de la pauvreté était le fruit d’un travail rigoureux et acharné d’une large coalition d’organisations communautaires, syndicales, féministes, étudiantes, religieuses et coopératives actives partout au Québec. Vingt ans plus tard, que pouvons-nous apprendre ou reprendre de cette initiative ?
Cette proposition visait à mettre de l’avant ce qu’il faudrait faire au Québec pour jeter en dix ans les bases durables d’un Québec sans pauvreté. Conçue à la fois comme une loi-cadre et un programme, elle formulait une réponse collective à une réforme de l’aide sociale très critiquée. Sa conception a eu la particularité de mobiliser beaucoup de personnes en situation de pauvreté. L’idée a été explorée lors d’un Parlement de la rue d’un mois tenu tout près de l’Assemblée nationale à l’automne 1997. Elle a ensuite été revue et enrichie lors d’animations réalisées un peu partout au Québec en 1998 et 1999 par le réseau du Collectif pour une loi sur l’élimination de la pauvreté (aujourd’hui le Collectif pour un Québec sans pauvreté) formé pour soutenir ce processus. Les milliers de suggestions reçues ont permis de dessiner un consensus large autour d’une version finale adoptée par le Collectif au printemps 2000.
Son préambule présentait les droits de la personne comme un tout indivisible auquel la pauvreté porte atteinte, notamment par ses racines systémiques. C’était une responsabilité de société de lever cet obstacle à la pleine réalisation des droits de toutes et tous, d’où l’importance d’évoluer vers une société sans pauvreté.
Le cadre proposé mettait de l’avant trois principes d’action : 1. la priorité à l’élimination de la pauvreté tant qu’on n’est pas dans une société sans pauvreté, 2. l’amélioration prioritaire des revenus du cinquième le plus pauvre de la population sur celle des revenus du cinquième le plus riche, et 3. l’inclusion des personnes en situation de pauvreté au cœur des processus qui les concernent.
Ces principes devaient guider un programme permanent d’action gouvernementale et un ensemble de dispositifs créant des obligations pour le gouvernement avec un calendrier de mise en œuvre.
Pour faire bref, mentionnons simplement qu’après le dépôt de la pétition, le travail soutenu du Collectif et de son réseau a peu à peu conduit le gouvernement de Bernard Landry à déposer au printemps 2002 un projet de loi qui répondait à la proposition citoyenne en mettant de l’avant un engagement à « tendre vers un Québec sans pauvreté » plutôt qu’à y arriver en dix ans.
On aura dit bien des choses sur le manque de prises et d’obligations permettant des recours dans la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale adoptée au mois de décembre suivant par l’Assemblée nationale. Chose certaine, dix-huit ans et trois plans d’action plus tard, les règles du jeu actuelles n’assurent toujours pas la couverture des besoins de base de toutes et tous, ce qui était de l’ordre des mesures urgentes dans la proposition de loi citoyenne. Si les garanties minimales de revenu se sont améliorées pour les familles avec enfants, elles restent loin du compte dans d’autres cas, dont celui des personnes seules jugées aptes à l’emploi et sans revenu d’emploi suffisant, chroniquement absentes du radar politique au Québec comme ailleurs au Canada.
Il manquait 3,9 G$ aux revenus après impôt de près de 750 000 personnes en 2017 pour que cette couverture soit assurée au Québec au niveau de la mesure du panier de consommation (MPC). Cette somme était moins importante que la croissance en dollars constants du revenu disponible des ménages au-dessus et surtout très au-dessus du seuil de la MPC entre 2016 et 2017. Ce constat publié récemment par l’IRIS est venu renforcer et mettre à jour un résultat antérieur montrant qu’entre 2002 et 2011, la croissance du revenu au-delà du seuil de la MPC avait été plus élevée en dollars constants que le déficit total à la MPC. Autrement dit, depuis 2002, la marge de manœuvre a toujours été là pour remédier au déficit de couverture des besoins de base au Québec sans perte de niveau de vie pour le reste de la population. Elle a plutôt servi à améliorer des niveaux de vie déjà très confortables.
Tout cela laisse voir l’importance du second principe de la proposition de loi citoyenne non repris dans la loi votée en 2002. Sans un tel principe, qui a refait surface récemment dans un avis sur les inégalités sociales de Centraide Québec, Chaudière-Appalaches et Bas-Saint-Laurent et dans une note de l’IRIS, les dynamiques systémiques à l’œuvre font systématiquement le contraire.
En 2017, le cinquième le plus pauvre de la population correspondait grosso modo à la population en dessous ou près du niveau du revenu viable calculé par l’IRIS, lequel s’avère autour de 60 % du revenu médian après impôt. Le cinquième le plus riche correspondait de son côté à la population dont le revenu se situait au-delà de 150 % du revenu médian après impôt, un repère considéré comme une limite supérieure pour la classe moyenne.
On verra bien comment la crise sanitaire actuelle aura affecté ces répartitions. Chose certaine, elle démontre qu’il est possible de mobiliser des milliards de dollars et qu’il faut suivre où vont ces dollars sous peine de voir les inégalités de conditions de vie s’accroître.
L’expérience des vingt dernières années montre que s’engager vaguement à améliorer les revenus des plus pauvres ne suffit pas si on ne vise pas « une échelle de revenus beaucoup plus resserrée qu’actuellement ».
Rappelons par ailleurs que les dollars qui manquent au bas de l’échelle, en particulier pour le dixième le plus pauvre de la population, en déficit de couverture de ses besoins de base, sont des dollars vitaux. En revanche, les dollars qui s’ajoutent en haut de l’échelle sont des dollars dont l’empreinte carbone grève lourdement les quotas d’émissions de gaz à effet de serre à respecter pour limiter le réchauffement climatique.
Divers acteurs ont commencé à réclamer un « New Deal » post-covid aux dimensions d’un plan Marshall écologique qui pourrait se financer en mettant un frein à l’enrichissement immodéré, une approche qui a prouvé son efficacité au cours des Trente glorieuses.
Un engagement vérifiable à prioriser l’amélioration des revenus les plus bas sur celle des revenus les plus élevés est manquant, mais possible et nécessaire dans notre pacte social et fiscal vers de justes milieux plus soutenables aux plans social et environnemental.
Il y avait une solution dans la proposition de loi citoyenne. Il est toujours temps d’en reprendre les principes.
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