Le projet de loi 31 s’est valu des critiques notamment en raison de son intention de transformer la cession de bail en une résiliation, ouvrant ainsi la porte à la signature d’un nouveau bail et à une hausse du loyer.
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Le projet de loi 31 s’est valu des critiques notamment en raison de son intention de transformer la cession de bail en une résiliation, ouvrant ainsi la porte à la signature d’un nouveau bail et à une hausse du loyer.