Proposition de réforme de l’assurance-emploi au Canada
22 octobre 2021
Parmi les nombreuses vulnérabilités sur lesquelles la pandémie de COVID-19 a jeté un éclairage cru figure le principal mode de protection du revenu des travailleurs et des travailleuses au Canada, le programme fédéral d’assurance-emploi. Depuis le début des années 1990, le régime a connu une série de reculs faits au nom d’une analyse du chômage qui met davantage l’accent sur la responsabilité individuelle, ce qui s’est traduit par une baisse majeure de l’accès aux prestations. Dans cette note, nous revenons sur l’évolution historique du programme d’assurance-emploi, puis nous formulons une proposition de réforme fondée sur des simulations du coût de diverses mesures.
La pandémie de coronavirus et la mise en place de la PCU ont montré ce que nous savions depuis longtemps : le régime canadien d’assurance-emploi ne permet pas de protéger suffisamment les revenus d’un très grand nombre de personnes lorsqu’elles perdent leur emploi. Face à ce constat, le premier ministre Justin Trudeau s’est engagé en 2020 à mettre en place «un régime digne du XXIe siècle 1». En effet, la proportion des chômeurs et chômeuses qui ont droit à des prestations a chuté dans les dernières décennies. Le fonctionnement du régime a été modifié d’une façon qui met l’accent sur la responsabilisation et la pénalisation des travailleuses et des travailleurs face au chômage. L’État exerce cette pression notamment par le recours à des mesures qui favorisent le retour sur le marché de l’emploi, malgré l’offre de conditions de travail moins avantageuses. Le programme d’assurance-emploi s’écarte ainsi de ses principes fondateurs, puisqu’il avait bel et bien été créé dans les années 1940 pour protéger le revenu des travailleurs et des travailleuses. En outre, la vitalité du marché du travail est un enjeu qui relève de l’organisation macroéconomique, et le risque social associé à la perte d’emploi ne peut être compensé qu’au plan sociétal. Reconnaître cette responsabilité collective s’impose comme guide d’une prochaine réforme de l’assurance-emploi.
Dans cette note socioéconomique, nous revenons sur l’historique du programme d’assurance-emploi en identifiant cinq grandes périodes qui ont marqué son évolution, dont celle de son apogée, qui servira d’étalon de mesure. Ensuite, nous estimons les sommes dont le programme d’assurance-emploi a été privé par suite des politiques de restriction d’accès et de réduction des prestations. Enfin, par la simulation des coûts de certaines mesures, nous concluons en identifiant différents éléments qui doivent figurer au cœur d’une réforme du régime afin de le rendre plus efficace et plus équitable.
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Photo: Raysonho
Réforme proposée
13
semaines travaillées comme seuil d'accessibilité
≥35
semaines de prestations
70%
du revenu de l'emploi précédent
- Après plus de 30 ans de réformes qui sont venues exclure du programme d’assurance-emploi une part de plus en plus importante des travailleuses et travailleurs au chômage, une amélioration du régime devient maintenant essentielle.
- Une réforme de l’assurance-emploi implique une reconnaissance que la perte d’emploi constitue un risque social avant une responsabilité individuelle. À cet égard, le gouvernement fédéral doit assumer son rôle macroéconomique et rétablir sa contribution financière directe au programme.
- La réforme doit viser l’élargissement de l’accès aux prestations pour les travailleuses et travailleurs les plus précaires (temps partiel, saisonniers, etc.), limiter les pénalités actuelles et améliorer le maintien du revenu.
- Une réforme qui ramènerait le seuil d’accessibilité à 350 heures (ou 13 semaines) travaillées, établirait un plancher de prestations à 35 semaines, augmenterait le taux de prestation à 70 % et limiterait les exclusions ajouterait environ 4 G$ aux dépenses fédérales et aurait un impact positif sur les finances des provinces.