Mémoire sur le projet de loi 98: Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’adhésion aux professions et à la gouvernance du système professionnel

Le 11 mai 2016, la ministre responsable de l’application des lois professionnelles, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a déposé le projet de loi n° 98 à l’Assemblée nationale du Québec. Intitulé «Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’adhésion aux professions et la gouvernance du système professionnel », il donne corps à une réforme du Code des professions du Québec attendue depuis plusieurs années.

Le projet de loi aborde les enjeux d’admission aux professions et de formation des professionnel·le·s. Il entend aussi modifier la « gouvernance » du système professionnel, soit l’Office des professions et les ordres professionnels. Il propose notamment d’élargir certains pouvoirs d’enquête de l’Office, d’accroître certains pouvoirs des syndics des ordres, de mieux protéger les dénonciateurs et dénonciatrices et de multiplier les formations en éthique au sein du système professionnel.

L’IRIS est d’avis que la réforme proposée du Code des professions ne va pas assez loin. Après des années d’attente et en raison des préoccupations importantes au sein de la population vis-à-vis de la viabilité du système professionnel, le projet de loi doit être plus ambitieux et offrir des solutions aux problèmes structuraux. Nombre de ces problèmes sont connus depuis longtemps et ont contribué à la faible confiance envers les ordres professionnels dont le seul objectif officiel, la protection du public, demeure méconnu en plus de susciter le scepticisme.

Par conséquent, l’IRIS propose une série d’ajouts ou de modifications au projet de loi afin que le Code des professions réformé permette une réelle transformation du système professionnel québécois.