Faits et mythes sur l’imposition des gains en capital

La proposition du gouvernement fédéral de procéder à une réforme du régime d’imposition des gains en capital, en augmentant le taux d’inclusion des gains en capital importants pour les particuliers et de tous les gains en capital pour les sociétés, a suscité une vive opposition de la part des investisseurs et des conseillers financiers, d’autres groupes d’entreprises et des conservateurs. Ces opposants ont invoqué des arguments (selon lesquels l’imposition nuit à la population canadienne de la classe moyenne et entraînera des pertes d’emplois) qui ne correspondent pas à la réalité statistique.

En réalité, la grande majorité des gains en capital sont perçus par la tranche des 1,5 % des ménages canadiens les plus riches, ainsi que par des sociétés dans des secteurs (comme l’intermédiation financière et l’immobilier) qui ciblent l’achat et la revente d’actifs, et non la production, l’innovation et l’emploi. Le présent document examine plusieurs dimensions empiriques de la répartition et de l’imposition des gains en capital au Canada, à la fois entre les classes de revenus des particuliers et entre les différents secteurs de l’économie. Les principales conclusions incluent les suivantes.

Faits saillants

• La tranche des 1,5 % de contribuables aux revenus les plus élevés (ceux dont le revenu total est supérieur à 250 000 $) reçoit 61 % des gains en capital individuels et 67 % des économies fiscales découlant de l’inclusion partielle des gains en capital.
• Ce sont les contribuables à revenus très élevés qui profitent principalement des gains en capital, plus que tout autre type de revenu et plus que d’autres formes de revenus d’investissement comme les dividendes et les intérêts.
• La plupart des contribuables à revenus très élevés (plus de 250 000 $) déclarent des gains en capital, et la moyenne de leurs gains en capital s’élève à plus de 180 000 $ chacun. L’économie d’impôt moyenne réalisée par ces contribuables (au titre d’un taux d’inclusion de 50 %) est estimée à 95 000 $ chacun.
• Pour les contribuables dont les revenus sont très élevés, les gains en capital représentent 18 % du revenu total. Pour ceux dont le revenu est inférieur à 100 000 $, les gains en capital représentent moins de 1 % du revenu total.
• Les gains en capital augmentent de 16 % le ratio d’inégalité entre les revenus les plus élevés et les revenus moyens.
• Les gains en capital ont augmenté sept fois plus vite que le revenu global que les particuliers ont déclaré et triplé en tant que part du revenu total imposé (par contribuable). Cette évolution s’explique en partie par les bénéfices très élevés réalisés sur les actifs financiers et les biens réels. Mais elle reflète également les efforts des contribuables (et de leurs comptables) pour convertir les revenus en gains en capital et ainsi profiter d’économies d’impôt.
• Les recettes fédérales ont diminué de 38 milliards de dollars en 2021 en raison de l’inclusion partielle des gains en capital pour les particuliers, les fiducies et les sociétés.
• Il n’existe pas de corrélation historique entre les investissements des entreprises dans la machinerie, l’équipement et la propriété intellectuelle, et l’impôt sur les gains en capital. C’est dans les années 1980 et 1990, alors que le taux d’inclusion était de 66,7 % ou de 75 %, que le Canada a réalisé ses investissements technologiques les plus importants et les plus durables.
• Les gains en capital déclarés par les entreprises canadiennes ont doublé depuis la pandémie de COVID-19 et se sont multipliés par 11 depuis 2002. Les gains en capital des sociétés ont atteint un nouveau record de 87 milliards de dollars en 2022.
• La plupart des gains en capital sont réalisés dans des industries qui achètent et vendent des actifs, plutôt que de s’engager dans une production directe. Une part croissante (plus d’un tiers) est perçue par des entreprises du secteur financier.
• Les principaux bénéficiaires des gains en capital des entreprises affichent, en général, une piètre performance en matière de création d’emplois. Au cours des cinq dernières années, les deux principaux secteurs bénéficiaires (activités diverses d’intermédiation et biens réels) ont reçu plus de la moitié des gains en capital des entreprises, mais n’ont créé aucun nouvel emploi net.