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PL-59 : l’activité économique au détriment de la santé des travailleuses et des travailleurs

28 avril 2021

  • SR
    Shanie Roy

Le 27 octobre 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 59 visant à « moderniser » la prévention et l’indemnisation des accidents de travail. Il révise l’ensemble des façons de faire en santé et sécurité du travail au Québec. Ce projet de loi a suscité de vives polémiques ces derniers mois puisque, en dépit de certains gains notables, il contient de graves reculs pour les travailleurs et les travailleuses. 

Force est de constater que le PL-59 préconise le maintien du laissez-faire de l’État à l’égard des conditions de travail et fait passer l’intérêt des entreprises avant la santé des Québécois·es. Afin de bien identifier les enjeux de cette grande réforme, nous contextualisons dans ce billet les changements proposés et rappelons quelques principes en matière de régulation en santé et sécurité au travail (SST).

En ce 28 avril, ce billet vise aussi à souligner la Journée internationale de commémoration des travailleurs et travailleuses mort·e·s ou blessé·e·s au travail.

LES STRATÉGIES DE RÉGULATION EN SST

Suivant la typologie proposée notamment par Montreuil, Fournier et Baril-Gingras dans l’ouvrage L’intervention en santé et en sécurité du travail, on recense à travers le globe quatre grandes stratégies de régulation en prévention :

  1. le contrôle externe : l’État réglemente et encadre les milieux de travail;
  2. le contrôle interne : l’État délègue aux milieux de travail la gestion de la SST;
  3. les incitatifs financiers : l’État encourage ou sanctionne financièrement les employeurs dans le but d’atteindre certains objectifs en SST;
  4. les structures d’implication et de représentation : l’État prévoit différents mécanismes de participation de la main-d’œuvre en SST.

Le système juridique d’un État mobilise ou combine à différents niveaux l’une ou l’autre de ces stratégies.

De plus, les travailleurs et les travailleuses bénéficient de deux types de droits en SST :

  1. les droits sociaux de protection : les obligations et les normes garantissant des conditions de travail saines et sécuritaires ;
  2. les droits de participation : la possibilité d’influencer les actions en SST (ex: comités en SST).

Depuis les années 1970, les gouvernements successifs au Canada et au Québec ont créé des systèmes en SST qualifiés dans le jargon académique de modèle d’« autorégulation partielle mandatée ». Ce système hybride prévoit, d’un côté, l’adoption de droits minimaux de protection et de participation pour les employé·e·s, puis de l’autre, la délégation de la gestion de la SST aux parties, c’est-à-dire les entreprises et les salarié·e·s. Au Québec, ce modèle est habituellement nommé la « prise en charge par les milieux de travail ».

Créée vers la fin des années 1970, au début de l’ère néolibérale, l’autorégulation en SST préconise le transfert des responsabilités en SST de l’administration publique vers le « marché ». Dans un tel régime, ce n’est plus tant l’État qui est responsable d’assurer le respect des normes de sécurité à travers l’exercice d’un contrôle externe actif (inspectorat, normes, surveillance, sanctions, etc.), mais les parties qui auraient la responsabilité de gérer ensemble la SST. C’est la voie qu’a suivie le Québec dans les dernières décennies.

LES ÉCUEILS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PRÉVENTION PAR LES MILIEUX DE TRAVAIL

L’autorégulation en SST comporte de nombreuses limites. En effet, son efficacité repose essentiellement sur la volonté et l’aptitude des organisations à prendre en charge la prévention. Or, cette capacité dépend de plusieurs facteurs, par exemple : la taille de l’entreprise, sa situation financière, l’existence de sous-traitance, le niveau d’organisation syndicale, l’historique des relations de travail et la culture organisationnelle.

Par ailleurs, l’autorégulation a tendance à minimiser le caractère asymétrique des rapports de force dans l’univers du travail. En postulant que les employeurs et les employé·e·s partagent des intérêts communs en SST, on néglige à quel point ces dernier·e·s n’ont pas les mêmes leviers que la partie patronale ni les mêmes ressources pour influencer les actions en SST.

Soulignons que cette logique permet aussi à l’État de se dégager financièrement et administrativement de la SST, laissant par le fait même beaucoup d’autonomie aux entreprises et aux associations auxquelles elles appartiennent. C’est pour cette raison que la prise en charge de la prévention par les milieux de travail est la pierre angulaire des revendications patronales en SST au Québec.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) fait par exemple depuis des années la promotion d’une prise en charge « permettant aux entreprises d’organiser les moyens de prévention d’une manière qui soit adaptée à leurs activités ». Il est pourtant assez clair que cet argumentaire laisse libre cours à l’arbitraire, à l’intérêt privé et à l’abus, et ce, aux dépens des travailleurs et des travailleuses.

LE PL59, LA POURSUITE DU LAISSEZ-FAIRE EN SST

Initialement, le projet de loi 59 proposait des mécanismes participatifs de prévention (ex : comité de SST, personne représentante en SST) variant selon la taille de l’entreprise et le niveau de risques. Plus précisément, au départ, le projet de loi incluait des dispositions prévoyant notamment le nombre de rencontres du comité de SST et les heures de libération de la personne représentante à la prévention.

Récemment, le ministre Jean Boulet a proposé d’amender le projet afin de retirer la notion de niveau de risque. Or, dans la foulée, il a supprimé les règles régissant les mécanismes de prévention du projet, en proposant de laisser les acteurs se charger de les définir à la pièce, dans chacun de leur milieu de travail. Les travailleurs et les travailleuses devraient alors négocier le nombre de rencontres et les heures allouées à la participation aux mécanismes participatifs de prévention.

Cette proposition rejoint directement les recommandations du Conseil du patronat du Québec qui, dans son mémoire sur le PL59, en appelait à une régulation dite « intelligente » :

« Alors que toutes les parties poursuivent un objectif commun d’assurer un régime de prévention des accidents efficace, il faut laisser les parties, employeurs et travailleurs, convenir des modalités pour les règles de fonctionnement et la mise en application de cet objectif. Notons que cela serait en cohérence avec le principe de « réglementation intelligente », qui consiste à élaborer la réglementation de façon à faciliter l’activité économique tout en protégeant l’intérêt public. »

Cette approche prônée par le patronat permet de réduire au minimum le contrôle externe de l’État sur les entreprises et offre aux employeurs une latitude maximale pour conclure et faire respecter leurs propres accords. Dès lors, le gouvernement se décharge de ses obligations et des coûts qui y sont associés, puis permet aux patrons de proposer des ententes au rabais (par exemple, une augmentation salariale contre une diminution des droits en santé et sécurité du travail).

À travers cette modification par la bande, le gouvernement s’inscrit en continuité avec l’approche préconisée par le passé. Au lieu de moderniser la SST et de respecter les promesses véhiculées sur son projet, le ministre Boulet freine la généralisation des formes organisées de participation et de représentation des employé·e·s. Enfin, il rate une belle occasion d’accroître l’encadrement public des responsabilités des employeurs.

Bref, le ministre Boulet facilite certes l’activité économique, mais au détriment de l’intérêt public, à savoir la protection effective des salarié·e·s et des moyens démocratiques d’atteinte du bien commun.

Version mise à jour le 30 avril.

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