Réforme Dubé | Le PL15 et le mirage de la gratuité des services privés

Au cours des derniers mois, une des préoccupations soulevées par le projet de loi 15 (PL15) est qu’il ait pour effet de faciliter la privatisation des services de santé. Le gouvernement Legault ne cache d’ailleurs pas sa volonté d’augmenter le recours au privé, intention qui se concrétise déjà par la sous-traitance de centaines de milliers de procédures médicales au secteur privé. Néanmoins, face à ces inquiétudes, le ministre Christian Dubé répète que son projet de loi ne change rien à la loi actuelle en ce qui concerne la place du privé en santé. Le premier ministre promet quant à lui que les services offerts dans les cliniques privées seront couverts par le régime public et qu’ils resteront entièrement gratuits pour les patient·e·s. Faut-il croire au mirage de la gratuité des services privés?

Cette publication a été réalisée dans le cadre du LaRISSS.

Le PL15 fait en ce moment l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. À cette occasion, des partis d’opposition ont soumis plusieurs amendements pour s’assurer, entre autres, de garantir le caractère public et gratuit des services de santé. La liste des amendements rejetés en commission, où le gouvernement siège de manière fortement majoritaire, est davantage révélatrice de ses intentions réelles que les discours rassurants qu’il tient sur la place publique. En voici quelques-uns :

• L’article 2 du PL15 place sur un même pied le public et le privé en stipulant que « Les établissements [du réseau] peuvent être publics ou privés. » Le gouvernement a rejeté un amendement qui précisait que « Santé Québec priorise l’offre des établissements publics. »
• Le gouvernement a aussi rejeté deux amendements qui auraient garanti que « Tout résident du Québec a le droit à la gratuité des services de santé et des services sociaux prévus par la présente loi. »
• Le gouvernement refuse d’ajouter aux fonctions du ministre celle de veiller « au respect des principes d’accessibilité, d’universalité et de gratuité des services de santé et des services sociaux ».
• Il refuse également que le ministre ait pour fonction de s’assurer que les établissements publics reçoivent les ressources nécessaires à l’atteinte de leurs objectifs.
• Le gouvernement a rejeté un amendement précisant que Santé Québec « doit veiller au maintien et au développement de l’expertise publique. »
• Enfin, un amendement précisant que « Santé Québec est à but non lucratif » a été retiré.

Si les intentions du gouvernement sont inquiétantes en ce qui concerne l’accès gratuit aux services, celles des entrepreneurs de la santé qui espèrent profiter de la débâcle du système public le sont encore plus. Ainsi, le président du Groupe Vision/Lazik MD, une chaîne de cliniques privées d’ophtalmologie qui a soumissionné aux appels d’offres lancés récemment par les établissements publics, n’exclut pas la possibilité de facturer certains types de lentilles aux patient·e·s qui seraient dirigé·e·s dans ses cliniques par le public. On sait également que des cliniques privées financées par le public font de la publicité auprès de leurs patient·e·s pour que ceux-ci contournent les files d’attente en recourant aux services payants de cliniques non couvertes appartenant aux mêmes propriétaires.

Ces exemples rappellent le scandale des frais accessoires, qui illustre bien que lorsqu’on confie à des entreprises à but lucratif le mandat de dispenser des services de santé à la population, rien ne garantit leur gratuité, même s’ils sont couverts par le régime public. Pendant de nombreuses années, les médecins québécois pratiquant en cabinets privés financés par le régime public ont chargé des dizaines de millions de dollars en frais accessoires à leurs patient·e·s sans que le Collège des médecins, la Régie de l’assurance maladie (RAMQ), le gouvernement du Québec ou celui du Canada n’interviennent.

Ces frais étaient pourtant complètement illégaux : ils contrevenaient au code de déontologie des médecins ainsi qu’aux lois et règlements fédéraux et provinciaux. Il a fallu que des recours judiciaires se multiplient contre la RAMQ et les gouvernements pour que le fédéral se décide enfin à appliquer sa propre loi et qu’il force le gouvernement du Québec à appliquer la sienne.

Cette expérience démontre deux choses : 1) la priorité des cliniques privées est le profit, et elles n’ont aucun scrupule à facturer leurs patient·e·s pour des services de santé pourtant couverts par le régime public, même lorsque c’est illégal; 2) les gouvernements ont la fâcheuse tendance à faire preuve d’un aplaventrisme consternant lorsqu’il s’agit de défendre leurs citoyen·ne·s face à l’avidité pécuniaire de ces entreprises à but lucratif.

À cet égard, les positions défendues par les députés caquistes en commission parlementaire, combinées au transfert de centaines de milliers de chirurgies et d’autres interventions médicales des établissements publics vers les cliniques privées, n’ont rien pour rassurer. En fait, si le passé est garant de l’avenir, on peut s’attendre à ce que les promesses de gratuité du gouvernement Legault ne pèsent pas plus lourd qu’un mirage face à l’appétit capitaliste des marchands de soins.