Le projet de loi C-15 ou la prise de pouvoir antidémocratique du Canada inc.

Enfouie à la page 300 du projet de loi omnibus d’exécution du budget fédéral (C-15) se trouve une clause troublante pour toutes les personnes se souciant de l’intégrité des institutions démocratiques. Plus précisément, elle permet aux ministres du Cabinet d’exempter toute personne physique ou morale de toute loi fédérale canadienne dont ils et elles sont responsables (à l’exception du Code criminel). Ces exemptions doivent être justifiées comme étant « dans l’intérêt public » et « stimul[ant] l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique », mais ces concepts sont si vagues qu’ils pourraient être invoqués pour pratiquement n’importe quelle loi.

Les entreprises pourraient ainsi échapper à toutes sortes de réglementations, qu’il s’agisse de contraintes environnementales ou de lois sur les conflits d’intérêts, à condition d’avoir un·e seul·e ministre de leur côté. La Fondation canadienne pour la Constitution a averti que cela permettait essentiellement aux ministres d’« agir comme des dictateurs », en passant outre le processus démocratique d’adoption des lois fédérales. Bien qu’en théorie, cette nouvelle disposition s’applique de manière uniforme à tous les individus et à toutes les entreprises, l’histoire nous démontre que ce sont les grandes entreprises qui ont un accès disproportionné aux élue·e·s et qui parviennent à obtenir ce qu’elles veulent.

Mais pourquoi Mark Carney tenterait-il de limiter la capacité du gouvernement à appliquer ses propres lois? Sans présumer de ses intentions, on peut toutefois remarquer qu’il a un intérêt financier direct dans la rentabilité du secteur privé puisque, comme le révèle sa déclaration éthique, il détient des actions dans 567 entreprises (principalement américaines). À la fin de 2024, ses actions de Brookfield Asset Management valaient à elles seules environ 9 millions de dollars.

Pour mieux comprendre les intérêts de M. Carney, il convient aussi d’examiner sa carrière et les relations qu’il a pu nouer au fil du temps. Bien que son expérience chez Brookfield Asset Management et en tant que gouverneur de la Banque du Canada (et de la Banque d’Angleterre) soit bien connue, l’étendue réelle de ses relations dans le monde des affaires l’est beaucoup moins.

En tant que membres canadiens de la World Elite Database, un réseau de chercheurs et chercheuses étudiant les populations d’élite à travers le monde, nous avons eu l’occasion de documenter la place centrale occupée par Mark Carney dans les réseaux du secteur privé. L’image ci-contre montre le réseau professionnel de l’élite du secteur privé canadien. On définit cette élite comme étant composée des PDG et président·e·s de conseil d’administration des plus grandes entreprises canadiennes (les sociétés cotées au TSX60 au cours des cinq dernières années). Deux personnes sont considérées liées si elles ont déjà occupé un poste dans la même organisation au même moment. Il faut d’abord noter que le réseau du secteur privé au Canada est très dense : la plupart des dirigeant·e·s d’entreprise font partie d’un grand groupe interconnecté. En regardant de plus près, on constate que Mark Carney occupe une place centrale dans ce réseau, avec davantage de connexions que deux tiers de l’élite du secteur privé.

Au cours de sa carrière, Carney a occupé des postes au sein de plusieurs centres du pouvoir économique, notamment chez Brookfield, Goldman Sachs et Bloomberg. Il y a été en même temps que huit autres personnes faisant partie de l’élite canadienne et à travers lesquelles il a le potentiel de rejoindre 59 personnes qui sont maintenant (ou ont récemment été) à la tête des plus grandes entreprises canadiennes. Autrement dit, Mark Carney a eu des contacts avec plusieurs personnes qui ont un intérêt direct à mettre à mal les réglementations qui protègent le public contre le pouvoir illimité des grandes entreprises.

Ces connexions se traduisent en action depuis qu’il est devenu premier ministre. Les rapports officiels sur ses activités de lobbying montrent que Mark Carney a tenu 83 réunions de lobbying avec des entreprises ou des associations professionnelles au cours de ses neuf premiers mois en tant que premier ministre, soit plus du double de celles tenues par Justin Trudeau (31) au cours de la même période. Le Conseil canadien des affaires, l’organisation défendant l’intérêt des PDG des plus grandes entreprises au Canada, a rencontré 109 fois des responsables gouvernementaux sous le mandat de Carney, soit plus de trois fois plus que Trudeau pendant ses neuf premiers mois au pouvoir.

En termes de politiques publiques, les actions du premier ministre ont presque systématiquement penché du côté du capital. La clause contenue dans le projet de loi C-15 est à bien des égards une extension des pouvoirs qu’il a accordés au président du Conseil privé en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada et qui vise à accélérer certains « projets d’intérêt national » grâce à des autorisations fédérales. L’industrie pétrolière et gazière réclamait depuis longtemps une telle disposition. Cette clause a moins retenu l’attention des médias, alors qu’elle va bien au-delà de l’accélération de projets spécifiques en étendant les exemptions fédérales à toute entreprise capable de rallier un ministre à sa cause.

En poste depuis moins d’un an, Mark Carney a également abrogé la taxe sur les services numériques, une mesure qui aurait garanti que les multinationales numériques, principalement américaines, paient leur juste part d’impôts au Canada; a conclu un protocole d’accord qui exempte l’Alberta des réglementations sur l’électricité propre; puis a annulé le plafond prévu pour les émissions de pétrole et de gaz.

Le fait que le chef libéral soit profondément intégré dans les réseaux d’entreprises qui réclament depuis des années des politiques de ce genre peut expliquer qu’il ait déjà mis en œuvre plusieurs mesures qui compromettent des lois adoptées démocratiquement au profit des grandes corporations.

Ainsi, nous devons voir cette clause pour ce qu’elle est : une prise de pouvoir antidémocratique par les grandes entreprises, qui bénéficie du soutien total du premier ministre canadien. Comme le projet de loi omnibus sera présenté aux commissions de la Chambre et du Sénat lorsque le Parlement reprendra ses travaux à la fin du mois de janvier, il n’est pas trop tard pour bloquer cette clause antidémocratique.