La fin des paradis fiscaux ?

La semaine dernière, 136 pays ont signé une entente visant – officiellement – à restreindre le recours à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale. Conclue sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l’entente établit un seuil minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices des entreprises. Certains se réjouissent du fait que les États semblent enfin agir pour colmater les immenses brèches fiscales qui plombent leurs finances publiques. Est-ce que cette initiative multilatérale, portée notamment par le président des États-Unis Joe Biden, fera réellement disparaître les paradis fiscaux ? La réponse courte : non. Au contraire, l’entente multilatérale pourrait légitimer des pratiques hautement régressives et absolument condamnables.

La mondialisation des marchés est associée à la circulation accrue des marchandises à travers le monde. Mais elle s’est d’abord, pour ne pas dire surtout, opérée à travers la libéralisation des flux financiers entre les États. La facilité avec laquelle les entités transnationales peuvent désormais déplacer des capitaux d’un pays à un autre est devenue un avantage majeur entre les mains des gestionnaires d’entreprises et des grandes fortunes. C’est ainsi que les entreprises ont pu délocaliser leurs activités dans des pays moins industrialisés afin de réduire les coûts de la main-d’œuvre, c’est-à-dire les coûts de production versés en salaires.

Mais la mondialisation a aussi conféré aux multinationales un avantage considérable en matière d’impôt. En effet, à notre époque, toute entreprise d’envergure mondiale construit l’architecture financière de son organisation de façon à déclarer ses bénéfices dans des juridictions où l’imposition des entreprises est plus faible. Craignant de voir des entreprises partir ou désireux d’en attirer de nouvelles, les gouvernements ont progressivement diminué le taux d’imposition des corporations. Ce phénomène de « concurrence fiscale » a bien sûr eu pour effet de réduire les entrées fiscales pourtant nécessaires au bon fonctionnement des États en général et des services publics en particulier. Des pays ont poussé la logique plus loin encore en se convertissant littéralement en paradis fiscaux, c’est-à-dire en juridictions où l’impôt est pratiquement symbolique.

Les pays du G7 répondent aujourd’hui à l’érosion continuelle de leur assiette fiscale par la mise en place d’un seuil minimal d’impôt pour les entreprises. En fixant à 15% ce minimum pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 866 millions de dollars, la mesure permettrait de récupérer annuellement 150 milliards de dollars. L’entente prévoit également de mieux taxer les géants du numérique dans les pays où ils vendent leurs services même s’ils n’y possèdent aucune installation physique.

Si a priori la mise en place d’un tel mécanisme semble prometteuse, l’annonce  pourrait malheureusement vite prendre la forme d’une régression en matière de justice fiscale. 

Pour comprendre ce risque, rappelons d’abord qu’il existe en quelque sorte deux types de contribuables dans nos sociétés : ceux et celles qui n’ont d’autres choix que de se soumettre aux règles fiscales nationales et ceux qui ont à leur disposition des organisations mondialisées leur permettant de contourner les législations des États, ce qu’on pourrait nommer de l’optimisation fiscale globalisée.

Ceux qui détiennent des parts dans ces entreprises et qui, grâce à ces avoirs, cumulent de grandes fortunes ont tout intérêt à maintenir ces actifs à cet endroit puisqu’ils bénéficient ainsi de taux d’imposition plus avantageux. À une toute petite échelle, c’est ce qui explique pourquoi, au Québec, des médecins et d’autres professionnels ont choisi historiquement de s’incorporer. Commentant  les manœuvres fiscales des oligarques de notre époque, l’économiste français Thomas Piketty note à cet égard que « Les profits s’accumulent dans des entreprises ou des structures ad hoc (trusts, holdings, etc.), qui financent l’essentiel du mode de vie des personnes en question (jets privés, cartes bancaires, etc.), quasiment sans aucun contrôle ».

Or, tous les autres contribuables, notamment les salarié·e·s, ne peuvent se prévaloir de ces instruments d’optimisation fiscale. Ni payer pour les services d’un fiscaliste d’ailleurs. Ils doivent donc se résigner à assumer une charge fiscale (impôt, cotisations sociales, etc.) se situant entre 20% et 50% dans les pays du G7, tandis que les milliardaires, eux, s’en tirent à 15%. Cette situation amène Piketty à conclure que sous sa forme initiale, l’entente signée la semaine dernière équivaut à une « officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants ».

Pour ce dernier, si l’on veut que les nouvelles mesures puissent rendre la fiscalité internationale plus juste, il faudrait imposer les multinationales à un seuil minimal de 25%, combiner le traitement fiscal des sociétés et des particuliers pour que les individus ne puissent utiliser l’abri offert par une corporation pour réduire leur par d’impôt à payer, puis il faudrait que les nouvelles recettes fiscales ainsi dégagées permettent de transférer des sommes aux États du Sud, sans quoi les nouveaux mécanismes se limiteront à faire circuler des sommes entre pays riches.

Chose certaine, il faut se méfier des grandes annonces internationales en matière de lutte à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal. Comme on l’a vu avec l’une des plus grandes initiatives des dernières années, l’initiative du BEPS (Inclusive framework on base erosion and profit shifting), les intentions affichées peuvent être excellentes, mais les fiscalistes et comptables des firmes transnationales et des cabinets spécialisés en droit des affaires ont jusqu’à maintenant toujours eu plusieurs coups d’avance sur les gouvernements.

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