« Mettre en pause » l’économie : Remarques sur la subvention salariale d’urgence du Canada
28 avril 2020
Annoncée à la fin mars, la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a capturé les esprits, tant par l’audace de ce programme (subventionner la majeure partie du salaire versé par les entreprises ayant subi une baisse de revenus, soit 75 % du salaire hebdomadaire, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine) que par son coût astronomique, estimé entre 71 G$ et 73 G$. L’objectif de la SSUC est clair : en protégeant le lien d’emploi de milliers de personnes, on entend mettre en pause l’économie afin de faciliter plus tard la relance. Mais que veut dire « mettre en pause » l’économie?
La SSUC n’est pas autre chose qu’un sauvetage massif de l’économie canadienne. S’il est impossible pour le moment d’en évaluer les retombées, des données récentes laissent entrevoir l’importance de l’aide qui pourrait être distribuée aux entreprises. Selon les récentes données de l’Enquête sur la population active (EPA), de février à mars, le taux chômage national a augmenté de 2,2 points de pourcentage pour atteindre 7,8 %. Soulignons d’ailleurs que cette augmentation significative du chômage est due à des mises à pied temporaires. De manière générale, quelque 3,1 millions de travailleurs et de travailleuses n’ont pas travaillé ou ont vu leurs heures de travail être significativement réduites à cause de la pandémie. C’est donc un nombre important d’individus ayant perdu leur emploi qui sont susceptibles de voir leur salaire être subventionné par la SSUC*.
Or, une entreprise ne peut demander la SSUC que pour ses salarié·e·s maintenu·e·s en emploi. En d’autres mots, même s’ils et elles ne travaillent pas, le gouvernement préfère que les liens d’emploi entre les salarié·e·s et leurs employeurs soient maintenus plutôt que ceux et celles se retrouvant sans emploi demandent la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En témoigne le fait qu’une personne ne peut recevoir la PCU si son salaire est subventionné par la SSUC.
On peut donc avancer que la mise en pause de l’économie consiste en premier lieu en un maintien artificiel du fondement de l’économie capitaliste, soit l’achat du travail d’autrui en échange d’un salaire : même s’il n’est temporairement plus productif, on maintient le travail et sa rémunération.
Toutefois, la SSUC est loin d’être parfaite. En « suspendant » l’économie, elle conserve du même souffle les privilèges détenus par les employeurs.
Outre le fait d’avoir perdu un certain pourcentage de revenus et nonobstant quelques détails techniques, la seule réelle condition pour qu’une entreprise puisse se qualifier à la SSUC est qu’elle maintienne en emploi ses salarié·e·s. Le gouvernement va jusqu’à brandir la menace de peines de prison pour les employeurs qui demanderaient la SSUC sans y être admissibles, notamment en trafiquant sa perte de revenus.
Toutefois, nulle part est-il prévu qu’un employeur demandant la SSUC ne puisse ensuite modifier le salaire ou les conditions de travail de ses employé·e·s. Un employeur pourrait en effet réduire le salaire de ses employé·e·s de telle sorte que la subvention reçue couvre en fait la totalité de ses dépenses en masse salariale et qu’il n’ait pas à assumer le 25 % restant du salaire, réduisant du même coup ses dépenses sur le dos des travailleurs et des travailleuses. Autrement dit, l’employeur pourrait forcer ses salarié·e·s à accepter des baisses salariales et rien dans la SSUC n’empêche cela.
La SSUC aurait-elle ainsi pour effet pervers de placer les travailleurs et les travailleuses dans une position désavantageuse où ils et elles auraient à choisir entre subir une réduction de salaire ou recevoir le montant de 2000 $ par mois de la PCU ? Une chose est sûre, il est déplorable que la SSUC ne contienne aucune disposition visant à protéger les conditions de travail de la main-d’œuvre. Même si de telles dispositions encadrant le travail relèvent dans la majorité des cas de la juridiction provinciale, des mesures fiscales auraient pu être mises en place pour décourager les employeurs de procéder ainsi.
De plus, rappelons qu’à l’origine, seuls les PME, organismes à but non lucratif (OBNL) et œuvres caritatives étaient admissibles à la SSUC. Inclure les grandes entreprises sans leur imposer des contraintes ou des obligations plus élevées revient à potentiellement encourager des pratiques corporatives questionnables.
On a fait grand cas du Danemark, qui refuse d’accorder une aide fiscale aux entreprises enregistrées dans un paradis fiscal. Mais n’oublions pas non plus que le Danemark et d’autres pays bloquent également l’aide aux entreprises si celles-ci versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs propres actions. En d’autres mots, ces pays se sont donnés des garanties minimales pour que les entreprises subventionnées ne puissent profiter de la crise. Rien n’empêche le Canada d’adopter une approche similaire.
En 2015, l’IRIS estimait que les entreprises canadiennes, et surtout les grandes compagnies et les multinationales, étaient assises sur une surépargne de 604 G$. Sachant cela, il y a de quoi s’indigner devant le fait que la SSUC ne traite pas différemment les PME ou les OBNL et les grandes entreprises. Très certainement, ces dernières ne souffriraient pas de se voir imposer un fardeau de conditions plus élevées pour avoir droit à la SSUC.
Sans apporter des correctifs aux problèmes les plus patents de la SSUC, la mise en pause qu’elle recherche ne sera au final que cela : un maintien de l’état prépandémie de l’économie capitaliste. La SSUC conserve tout autant la possibilité pour les entreprises d’exploiter les travailleurs et les travailleuses, en plus de reconduire une certaine forme de complaisance étatique vis-à-vis des grandes entreprises. Celles et ceux qui voient dans la crise actuelle l’ouverture de possibilités sociopolitiques et économiques inédites ne doivent pas s’attendre à ce que les mesures de soutien proposées jusqu’à présent permettent un réel changement structurant.
* À noter que les données de l’EPA ont été obtenues entre le 15 et le 21 mars, soit quelques jours avant les principales mesures de confinement décrétées par les provinces. Le Québec, par exemple, a ordonné le confinement le 23 mars. Le bassin de chômeurs et de chômeuses pouvant bénéficier de la SSUC devrait donc augmenter significativement.
L’auteur aimerait remercier Normand Pépin et Wilfried Cordeau pour leurs précieuses suggestions.
